J.O. 124 du 30 mai 2006
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Arrêté du 2 mai 2006 portant approbation des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : SANP0622095A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2006, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la santé et des solidarités.
Les modifications précitées concernent : l'élargissement de l'objet du groupement à la réalisation de missions d'intérêt commun relatives à la gestion des données des professionnels de santé, et en particulier à la maîtrise d'ouvrage déléguée du répertoire partagé des professionnels de santé ; l'adhésion d'un nouveau membre en remplacement d'un membre démissionnaire ; la création de deux organes consultatifs auprès du groupement, le comité de suivi du développement des usages et le comité de suivi des projets, qui se substituent au conseil d'orientation.